Informations contractuelles

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 3 août 2026. Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme Avocio. Elles doivent être complétées, avant commercialisation, par les conditions tarifaires et le contrat de sous-traitance applicables à chaque cabinet.

1. Objet et périmètre du service

Avocio est une solution technique permettant aux professionnels et à leurs structures de présenter des prestations, proposer des créneaux, recueillir des demandes de rendez-vous, gérer leur agenda, leurs clients, leurs disponibilités, leurs notifications et, lorsque cette option est activée, les paiements en ligne.

Avocio n’est ni le professionnel qui réalise la prestation, ni un intermédiaire dans la relation professionnelle entre celui-ci et son client. Chaque professionnel demeure seul responsable de son offre, de ses tarifs, de ses conditions d’intervention, de ses obligations déontologiques, de la qualification de la demande et de la réalisation de la consultation.

2. Utilisateurs, comptes et accès

Le cabinet désigne les personnes autorisées à utiliser son espace. Chaque compte est strictement personnel : son titulaire doit préserver la confidentialité de ses identifiants, choisir un mot de passe robuste et signaler sans délai tout accès suspect à Avocio.

Le cabinet est responsable des actions effectuées depuis les comptes qu’il crée ou autorise, ainsi que de l’exactitude des informations publiées dans son espace. Avocio peut suspendre un accès lorsqu’un usage frauduleux, illicite, dangereux pour la sécurité ou contraire aux présentes conditions est raisonnablement suspecté.

3. Réservations, rendez-vous et annulations

Le client formule une demande de rendez-vous auprès du cabinet concerné. La confirmation, le refus, le report, l’annulation, la durée, le mode de consultation et les éventuelles règles d’annulation relèvent du cabinet. Une indisponibilité technique ou une réservation non confirmée ne crée pas, à elle seule, d’obligation de consultation à la charge du cabinet.

Les données saisies par le client doivent être exactes et limitées aux informations demandées. Le client ne doit pas transmettre, via les champs libres, de pièces ou informations non nécessaires, ni aucune donnée dont la transmission n’est pas autorisée.

4. Paiements

Lorsqu’un paiement en ligne est proposé, il est opéré par Stripe et, le cas échéant, par le compte Stripe Connect du cabinet. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs d’Avocio. Le cabinet fixe le prix de ses prestations, les conditions de remboursement et reste l’interlocuteur du client pour toute contestation relative à la consultation.

Avocio peut facturer au cabinet une commission fixe ou proportionnelle configurée pour l’utilisation du service de paiement. Les fonds, versements, vérifications d’identité et restrictions liés au compte de paiement sont soumis aux conditions de Stripe et à ses contrôles. Avocio ne garantit pas l’acceptation d’un paiement, l’ouverture d’un compte Stripe ni les délais de versement.

5. Données personnelles et confidentialité

Pour les données de rendez-vous et de clientèle qu’un cabinet traite via la plateforme, le cabinet agit en principe comme responsable du traitement et Avocio comme sous-traitant, sur ses instructions documentées. Cette répartition doit être formalisée dans un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD avant utilisation en production.

Avocio traite également certaines données pour ses propres finalités techniques et administratives, notamment la gestion des comptes, la sécurité, la facturation et le support. Les modalités, catégories de données, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Le cabinet s’engage à ne pas utiliser Avocio pour stocker des données de santé, des données pénales ou d’autres catégories particulières de données, sauf après validation juridique, organisationnelle et technique spécifique. Il veille à informer ses clients et à recueillir les consentements nécessaires lorsque ceux-ci sont requis.

6. Sécurité et disponibilité

Avocio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le service. Le cabinet conserve néanmoins la responsabilité de la sécurité de ses terminaux, navigateurs, adresses e-mail, mots de passe et comptes administrateurs. Il doit limiter les accès aux seules personnes habilitées et retirer sans délai ceux qui ne le sont plus.

Le service peut être interrompu temporairement pour maintenance, évolution, incident de sécurité, défaillance d’un prestataire ou circonstance extérieure. Avocio s’efforce de rétablir le service dans des délais raisonnables, sans garantir une disponibilité continue ou l’absence totale d’erreur.

7. Usages interdits

Il est interdit de tenter d’accéder à un compte ou à des données sans autorisation, de contourner les mécanismes de sécurité, d’utiliser le service à des fins illicites, de diffuser des contenus malveillants, de porter atteinte aux droits de tiers ou de perturber le fonctionnement de la plateforme.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, ses logiciels, marques, éléments graphiques et documentations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L’utilisation du service n’emporte aucun transfert de propriété. Le cabinet conserve ses droits sur les contenus et données qu’il renseigne, sous réserve des droits de ses clients et des tiers.

9. Responsabilité

Avocio fournit un outil de gestion et de réservation. Dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité ne peut être engagée au titre des décisions professionnelles du cabinet, de la qualité d’une consultation, d’un litige client, d’une indisponibilité imputable à un tiers, d’informations erronées fournies par un utilisateur ou d’un usage non conforme du service.

Aucune disposition ne limite les droits impératifs des consommateurs ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi applicable.

10. Évolution, suspension et fin d’accès

Avocio peut faire évoluer le service et les présentes conditions. En cas de modification substantielle, les utilisateurs concernés seront informés par un moyen approprié avant son entrée en vigueur, sauf nécessité de sécurité ou obligation légale. Le cabinet peut cesser d’utiliser le service ; les modalités de restitution, export et suppression des données doivent être précisées dans le contrat commercial et l’accord de sous-traitance.

11. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Pour toute question relative au service ou aux présentes conditions : contact@mag-ai.tech.